1. DEFINITIONS 

Au petit paradis :  La Société également appelé le Prestaire.  

 

Le client : Personne physique, consommateur final du Service.

 

Commande : Ordre par lequel un client demande un service dans un délai déterminé.

 

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

 

La signature du devis vaut donc acceptation de ces CGV. 

 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

 

1. COMMANDES

3.1. Devis

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire

 

3.2 Modification de la commande 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 (dix) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client du devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

3.3 Acompte

En l’absence de paiement de cet acompte, aucune réservation ne sera prise en compte. 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 (cinq) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte ou la somme versée (si cette dernière est supérieur au pourcentage de l’acompte) à la commande, sera de plein droit acquis par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

1. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE PRESTATION 

Toute modification concernant les caractéristiques de la prestation doit faire l’objet d’un accord préalable avec la société. Elle ne pourra être prise en compte que sous réserve de disponibilité des prestataires partenaires de la société. 

 

L’interruption de la prestation par le client, ne donnera lieu à aucun remboursement (sauf cas de force majeure). 

 

En cas de modification unilatérale par la société d’une prestation réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel telle qu’une hausse du prix de plus de 10% par rapport au prix initial, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par la société, soit de résoudre sans frais le contrat. 

 

Toute demande de modification ou d’annulation à l’initiative du Client de la prestation réservée de manière ferme et définitive doit être notifiée au prestataire. La demande doit être faite dans un délai maximum de 20 (vingt) jours avant la date de début du séjour. 

 

1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. La société se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

 

1. ANNULATION

Toute annulation doit être effectuée et indiquée au Prestataire par écrit. Aucune demande d’annulation par voie orale, sera pris en compte par la Société.  Cette dernière devra vous faire un retour également par écrit afin de vous confirmer que l’annulation a bien été prise en compte. 

 

Le Prestataire prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation.

 

Le client a la possibilité de prendre la formule dite « Premium » comprenant l’option annulation. 

Le client ayant opter pour l’option dite « Basic » ne pourra prétendre à aucun remboursement de la Société sauf si ce dernier a pris l’option supplémentaire « annulation » d’un montant de 150€ (cent cinquante euros.

 

Conditions d’annulation : 

* Annulation de plus de 24 jours avant la date de début de la prestation : 100 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 150,00 € ; 

* Annulation de 23 à 17 jours avant la date de début de la prestation : 70 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 150,00 € ;

* Annulation de 16 à 6 jours avant la date de début de la prestation : 50 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 150,00 € ;

* Annulation de moins de 5 jours avant la date de début de la prestation : aucun remboursement ne sera effectué ni sur la prestation, ni sur les suppléments.

 

Dans les trois derniers cas, l’annulation pourra être effective et la somme versée remboursée à 100% uniquement si le client présente un justificatif au Prestataire (décès, hôpital, accident,…).

 

1.  DOCUMENTS A PRESENTER

Le Client doit fournir et justifier des informations indispensables au montage du dossier ainsi qu’à la réalisation de la prestation. Pour cela, il doit fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;

• Permis de conduire.

 

Si le Client est une personne morale, il devra également fournir un Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique (par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire).

 

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments demandés par le Prestataire, avant la date de début de la prestation, afin que le Prestataire dispose d’un dossier complet.

 

1. REFUS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’effectuer sa prestation, si le Client ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

• l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité ; 

• le Client ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;

• le Client est en situation d’impayé vis-à-vis du Prestataire.

Dans le dernier cas, le Prestataire se réserve la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le Client.

1.  TARIFS

7.1 Le Prix

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire conformément au devis transmis.

[Attention ! Le devis présenté est valable durant une semaine].

Les tarifs s’entendent TTC.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

7.2 Modalités de règlement 

 

Un acompte correspondant à 30 (trente) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

 

Le solde du prix doit être réglé avant la date de début de la prestation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

 

7.3 Mode de règlement

Les modes de paiement sécurisés suivants utilisés :

• La carte bancaire 

• Virement bancaire 

• Paypal

• 3 ou 4 fois 

 

Possibilité de payer en 4 (quatre) fois sans frais.

 

7.4 Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 (quinze) % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

1. SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le service client de la Société est accessible de 10h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes : 

 

• Téléphone : 06.80.42.67.32 ; 

• Email : appmq@hotmail.com ;

• Courrier : 3 rue de la résidence en bois 91130 Ris Orangis.

• Site : aupetitparadismq.com

 

 

1. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

Le client s’engage à payer le prestataire.

 

Le Client s’engage à utiliser les services de manière conforme aux instructions de la Société et respecter les partenaires de la société.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

1. RESPONSABILITE

 

10.1 Responsabilité limité vis-à-vis du Client

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client le service, dans des conditions optimales et de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au partenaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Prestataire n’aurait jamais contracté.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

1. Responsabilité limitée de la Société par rapport aux prestations proposés par les partenaires 

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des services fournis par ces entités indépendantes.

Elle ne peut garantir l’exécution ni la sécurité des activités proposées ; elle ne peut garantir l’exactitude des descriptions et informations relatives aux excursions et décline toute responsabilité pour en cas d’inexactitude constatée. La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue responsable en cas de fausses assertions, rupture de contrat, violation d’obligation légale, ou négligence accidentelle ou intentionnelle de la part des fournisseurs des excursions.

 

La Société n’a aucun contrôle sur la manière dont les prestataires des excursions fournissent leurs services. Les partenaires de la société se sont engagés à mener à bien leurs obligations.

 

La Société n’est pas responsable des possibles variations de programme. 

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte, blessure, décès ou tout autre dommage résultant de ces activités. Avant de réserver une activité, il est très important – et de votre responsabilité – que vous vérifiez que votre assurance. 

 

Dans le cas où vous seriez empêché de participer à l’excursion pour l’une des raisons citées précédemment, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement du coût de l’activité. 

 

 

1.  Garantie légale de conformité

11.1. Principe

Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

1.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, la société met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, la société collecte vos données à caractère personnel suivantes : Nom Prénom adresse postale mail téléphones….

De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

15.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de la société.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

 

15.3. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

 

15.4. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

 

15.6. Modification de la clause

La société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société s'engage à publier la nouvelle version, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 30 jours avant la date d'effet.

 

1.  ASSURANCES

 

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations.

1. CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les informations :

(i)             qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;

1. qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;

2. qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

3. divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

●      protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

• ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle. 

1.  INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Les Parties reconnaissent et déclarent qu’aucun lien de subordination n’existe entre elles. 

Les Parties reconnaissent et déclarent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre activité. Elles s’engagent à se présenter comme tels à l’égard des tiers. 

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat et ses suites ne pourront être invoqués pour revendiquer la qualité d’associé du Client. En outre, les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

 

1. MODIFICATION DES CGV

La société a la possibilité de modifier unilatéralement les CGV, avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

 

 

1.  RESPECT DE LA REGLEMENTATION

 

Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des réglementations qui lui sont applicables, notamment celles relatives au droit du travail et à la fiscalité. Il garantit avoir procédé aux immatriculations et déclarations requises, et avoir acquitté l'ensemble des impôts, taxes et cotisations afférents à son activité. Le Prestataire déclare également n'être sous le coup d'aucune interdiction d'exercer et être en règle au regard des instances professionnelles dont il relève.

 

Le Prestataire s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Le Prestataire s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat.

 

1. CESSIBILITE 

Sauf accord express de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé par aucune des parties. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit et préalable du Loueur.

 

 

22.  NEWSLETTER

 

En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il accepte également de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits/services analogues à ceux achetés.

 

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

1. ELECTION DU DOMICILE

Les parties font élection de domicile aux adresses telles qu’indiquées en tête des présentes. Tout changement de domicile par l’une des parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec avis de réception.

 

24.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

 

Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend. 

Si dans un délai d’un mois, les parties n’ont pas trouvé de solution, le client pourra saisir le médiateur : La médiation tourisme et voyage . 

Site : www.mtv.travel

 

En l’absence d’accord dans un délai d’un mois, le différend sera soumis au

Tribunal de Judiciaire du siège de la Société.