1. DEFINITIONS

​

Au petit paradis : La Société également appelé le Prestaire. 

Le client : Personne physique, consommateur final du Service.

Commande : Ordre par lequel un client demande un service dans un délai déterminé.

 

2. APPLICATION ET OPPOSABILITE

DES CGV

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

La signature du devis vaut donc acceptation de ces CGV.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

Information précontractuelle

​

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes

conditions générales et particulières de

vente et de toutes les informations listées

à l'article L. 221-5 du code de la

consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4

du code du tourisme.

​

​

Au Petit Paradis propose des séjours sur mesure, des séjours accompagnés (Girl Trips, séjours à dates

fixes) et la coordination de prestations telles que l’hébergement, les activités, les transferts et la location

de véhicule. Sauf mention contraire, les vols internationaux ne sont pas inclus.

​

3. Commandes 

​

3.1. Devis

Les ventes de Services ne sont parfaites

qu’après établissement d’un devis et

acceptation expresse et par écrit de la

commande du Client par le Prestataire,

matérialisée par un accusé de réception

émanant du Prestataire

​

3.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la

commande demandées par le Client ne

seront prises en compte, dans la limite des

possibilités du Prestataire, que si elles

sont notifiées par écrit, 10 (dix) jours au

moins avant la date prévue pour la

Fourniture de Services commandés, après

signature par le Client du devis spécifique

et ajustement éventuel du prix.

 

3.3 Acompte

En l’absence de paiement de cet acompte,

aucune réservation ne sera prise en

compte.

En cas d’annulation de la commande par

le Client après son acceptation par le

Prestataire moins de 5 (cinq) jours avant la

date prévue pour la Fourniture des

Services commandés, pour quelque raison

que ce soit hormis la force majeure,

l’acompte ou la somme versée (si cette

dernière est supérieur au pourcentage de l’acompte) à la commande, sera de plein droit acquis par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

4. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE PRESTATION

Toute modification concernant les caractéristiques de la prestation doit faire l’objet d’un accord préalable avec la société. Elle ne pourra être prise en compte que sous réserve de disponibilité des prestataires partenaires de la société.

L’interruption de la prestation par le client, ne donnera lieu à aucun remboursement (sauf cas de force majeure).

En cas de modification unilatérale par la

société d’une prestation réservée de

manière ferme et définitive et si cette

modification n’est pas mineure et porte

sur un élément essentiel telle qu’une

hausse du prix de plus de 10% par rapport

au prix initial, le Client a la possibilité, soit

d’accepter la modification proposée par la

société, soit de résoudre sans frais le

contrat.

Toute demande de modification ou

d’annulation à l’initiative du Client de la

prestation réservée de manière ferme et

définitive doit être notifiée au prestataire.

La demande doit être faite dans un délai

maximum de 20 (vingt) jours avant la date

de début du séjour.

​

5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L.221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. La société se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

​

6. ANNULATION

Toute annulation doit être effectuée et

indiquée au Prestataire par écrit. Aucune

demande d’annulation par voie orale, sera

pris en compte par la Société. Cette

dernière devra vous faire un retour

également par écrit afin de vous confirmer

que l’annulation a bien été prise en

compte.

Le Prestataire prendra contact avec le

client pour définir la suite à donner à cette

annulation.

Toute annulation doit être formulée par écrit (email).

​

Plus de 60 jours avant le départ : acompte est remboursée à 70%

Entre 60 et 30 jours avant le départ : 50 % du séjour est dû.

Moins de 30 jours avant le départ : 100 % du séjour est dû.

Si les sommes versées sont inférieures au montant dû, la différence reste exigible. Une assurance

annulation est recommandée.

​

* Annulation de moins de 5 jours avant la

date de début de la prestation : aucun

remboursement ne sera effectué ni sur la

prestation, ni sur les suppléments.

Dans les trois derniers cas, l’annulation

pourra être effective et la somme versée

remboursée à 100% uniquement si le

client présente un justificatif au

Prestataire (décès, hôpital, accident,…).

​

6.1 CAS DE FORCES MAJEURS:

En cas d'évènement de force majeure empêchant la réalisation du séjour ou le départ du client, les conditions suivantes s'appliquent.

​

Sont considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles et inévitables, notamment :  

• Catastrophes naturelles 

• Epidémies ou pandémies 

• Fermetures des frontières 

• Annulation massive des transports

• Troubles politiques ou sécuritaires

• Décision administratives empêchant le voyage

• Maladie ou hospitalisation 

• Accident

• Décès 

• Situation médicale 

​

Le remboursement sera effectué dans la limite des sommes non engagées.

Il est fortement recommandé de souscrire à une assurance annulation afin de couvrir ce type de situation.

​

7. DOCUMENTS A PRESENTER

Le Client doit fournir et justifier des

informations indispensables au montage

du dossier ainsi qu’à la réalisation de la

prestation. Pour cela, il doit fournir :

- Une pièce d’identité en cours de

validité ;

- Permis de conduire.

Si le Client est une personne morale, il

devra également fournir un Extrait Kbis ou

tout autre document officiel justifiant de

son existence légale et de la qualité à

contracter de la personne physique (par

exemple un pouvoir du responsable légal

de la personne morale, autorisant

expressément la location par le Locataire).

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des

éléments demandés par le Prestataire,

avant la date de début de la prestation,

afin que le Prestataire dispose d’un

dossier complet.

​

8. REFUS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve la possibilité de

refuser d’effectuer sa prestation, si le

Client ne respecte pas les dispositions des

présentes Conditions générales et

notamment si :

- l’un des documents à fournir est

manquant ou n’est pas en cours de

validité ;

 

- le Client ne peut satisfaire à la

consignation du dépôt de garantie

par pré-autorisation bancaire ;

- le Client est en situation d’impayé

vis-à-vis du Prestataire.

Dans le dernier cas, le Prestataire se

réserve la possibilité de conserver les

sommes afférentes à la réservation déjà

versées par le Client.

 

9. TARIFS

7.1 Le Prix

 

Les prestations de Services sont fournies

aux tarifs du Prestataire conformément au

devis transmis.

[Attention ! Le devis présenté est valable

durant une semaine].

Les tarifs s’entendent TTC.

Les conditions de détermination du coût

des Services dont le prix ne peut être

connu a priori ni indiqué avec exactitude,

ainsi que la méthode de calcul du prix

permettant de vérifier ce dernier, seront

communiquées au Client ou feront l’objet

d’un devis détaillé, à la demande du Client

conformément aux dispositions de

l’article L. 441-1, III du code de commerce.

​

7.2 Modalités de règlement

Un acompte correspondant à 30 (trente)

% du prix total des Services commandés

est exigé lors de la passation de la

commande.

Le solde du prix doit être réglé 1 mois avant la

date de début de la prestation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le

Prestataire pour paiement avant la date

figurant sur la facture ou dans un délai

inférieur à celui mentionné aux présentes

Conditions générales de vente.

​

Le Prestataire ne sera pas tenu de

procéder à la Fourniture des Services

commandés par le Client si celui-ci ne lui

en paye pas le prix dans les conditions et

selon les modalités indiquées aux

présentes Conditions générales de vente.

​

7.3 Mode de règlement

Les modes de paiement sécurisés suivants

utilisés :

- La carte bancaire

- Virement bancaire

- 3 ou 4 fois

Possibilité de payer en 4 (quatre) fois sans

frais.

​

7.4 Pénalités de retard

​

Des pénalités de retard sont dues dès le

premier de retard, à compter du jour

suivant la date de règlement figurant sur

la facture.

En cas de retard de paiement et de

versement des sommes dues par le Client

au-delà du délai fixé, et après la date de

paiement figurant sur la facture adressée

à celui-ci, des pénalités de retard calculées

au taux de 15 (quinze) % du montant TTC

du prix des Services figurant sur ladite

facture, seront automatiquement et de

plein droit acquis au Prestataire, sans

formalité aucune ni mise en demeure

préalable.

​

10. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de

précisions ou pour toute réclamation, le

Client doit contacter en priorité, le service

client de la Société, afin de permettre à ce

dernier de tenter de trouver une solution

au problème.

Le service client de la Société est

accessible de 10h à 18h en utilisant les

 

coordonnées suivantes :

- Téléphone : 06.80.42.67.32 ;

- Email : contact@aupetitparadismq.com;

- Courrier : 3 rue de la résidence en

bois 91130 Ris Orangis.

- Site : aupetitparadismq.com

 

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes

des présentes CGV.

Le client s’engage à payer le prestataire.

Le Client s’engage à utiliser les services de

manière conforme aux instructions de la

Société et respecter les partenaires de la

société.

Si, pour un quelconque motif, la Société

considère que le Client ne respecte pas les

présentes CGV, la Société peut à tout

moment, et à son entière discrétion,

prendre toutes mesures incluant toute

action judiciaire civile et pénale à son

encontre.

12. RESPONSABILITE

​

12.1 Responsabilité limité vis-à-vis du Client

La Société met en œuvre toutes les

mesures propres à assurer au Client le

service, dans des conditions optimales et

de qualité. Elle ne saurait cependant en

aucun cas voir sa responsabilité engagée

pour toute inexécution ou mauvaise

exécution de tout ou partie des

prestations prévues au contrat, qui serait

imputable soit au Client, soit au

partenaire, soit au fait imprévisible et

insurmontable d’un tiers étranger au

contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité du

Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des

preuves.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Prestataire n’aurait jamais contracté.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

​

12.2 Responsabilité limitée de la Société par rapport aux prestations proposés par les partenaires

​

La Société ne pourra en aucun cas être

tenue responsable des services fournis par

ces entités indépendantes.

Elle ne peut garantir l’exécution ni la

sécurité des activités proposées ; elle ne

peut garantir l’exactitude des descriptions

et informations relatives aux excursions et

décline toute responsabilité pour en cas

d’inexactitude constatée. La Société

décline toute responsabilité et ne pourra

être tenue responsable en cas de fausses

assertions, rupture de contrat, violation

d’obligation légale, ou négligence

accidentelle ou intentionnelle de la part

des fournisseurs des excursions.

La Société n’a aucun contrôle sur la

manière dont les prestataires des

excursions fournissent leurs services. Les

partenaires de la société se sont engagés à

mener à bien leurs obligations.

La Société n’est pas responsable des

possibles variations de programme.

La Société ne pourra être tenue

responsable de toute perte, blessure,

décès ou tout autre dommage résultant

de ces activités. Avant de réserver une

activité, il est très important – et de votre

responsabilité – que vous vérifiez que

votre assurance.

Dans le cas où vous seriez empêché de

participer à l’excursion pour l’une des

raisons citées précédemment, vous ne

pourrez pas prétendre au remboursement

du coût de l’activité.

 

13. Garantie légale de conformité

11.1. Principe

Le Client non professionnel ou

consommateur a à ce titre la possibilité de

formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de

réalisation des services commandés.

​

​

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits,

dessins, photographies remis aux clients

demeurent la propriété exclusive de du

prestataire, seul titulaire des droits de

propriété intellectuelle sur ces documents,

et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun

usage de ces documents, susceptible de

porter atteinte aux droits de propriété

industrielle ou intellectuelle du

fournisseur et s'engagent à ne les

divulguer à aucun tiers.

​

15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, la société

met en œuvre et exploite des traitements

de données à caractère personnel relatifs

aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre,

la société collecte vos données à caractère

personnel suivantes : Nom Prénom

adresse postale mail téléphones….

De plus, dans le cadre du paiement des

prestations sur Internet, enregistre des

données financières relatives au compte

bancaire ou à la carte de crédit de

l' utilisateur.

​

15.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles

est indispensable à l’exécution

contractuelle et en cas de refus de les

communiquer, le Client s’expose à des

difficultés d’exécution de la prestation qui

ne pourront donner lieu à l’engagement

de la responsabilité de la société.

Ces données à caractère personnel sont

 

collectées dans le but exclusif d’assurer la

gestion de la Clientèle du Vendeur dans le

cadre de la conclusion du contrat et de

son exécution, sur la base de votre

consentement. Elles ne sont utilisées que

pour les finalités auxquelles le Client a

consenti.

15.3. Conservation des données

Ces données à caractère personnel

collectées sont conservées pendant la

durée de conservation légale relative à la

finalité du traitement et au plus pendant 5

ans.

Les données à caractère personnel

relatives à la carte bancaire du Client sont

conservées exclusivement dans le délai

nécessaire pour la réalisation de la

transaction.

15.4. Droits du titulaire des données

collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

​

15.6. Modification de la clause

La société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société

s'engage à publier la nouvelle version, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 30 jours avant la date d'effet.

​

16. ASSURANCES

Le Client s’engage à détenir et être à jour

de son assurance de responsabilité civile

pour couvrir les dommages qu’il pourrait

causer.

Aucune assurance n’est comprise dans le

prix des prestations.

​

17. CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes, les termes

"Information(s) Confidentielle(s)"

recouvrent toutes informations ou tous

documents divulgués par chacune des

Parties à l'autre Partie, par écrit ou

oralement, et incluant sans limitation tous

documents écrits ou imprimés, tous

modèles de conception, secret des

affaires, savoir-faire, documents financiers

ou commerciaux, modèles et résultats de

calcul ou plus généralement tous moyens

de divulgation de l'Information

Confidentielle pouvant être choisis par

chacune des Parties à l'égard de l'autre

Partie.

Toutefois, les termes "Information(s)

Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les

informations :

(i) qui sont, ou seront à

l’époque où elles seraient

révélées, disponibles et

connues du public autrement

que du fait d’une divulgation

faite en violation des

présentes dispositions ;

(ii) qui ont été ou seraient

communiquées à l’une des

Parties par un tiers qui ne

serait, ni directement, ni

indirectement liée à l’autre

 

Partie ou l’un de ses

représentants ;

(iii) qui ont été développées par

l’une des Partie sur la base

d’autres informations que les

Informations

Confidentielles ; ou

(iv) divulguées ou annoncées au

public d’un commun accord

entre les Parties.

 

Pendant toute la durée du présent Contrat

et pendant un an à compter de la date de

l’expiration ou de la résiliation du Contrat,

les Parties s’engagent à ne pas divulguer

d’une quelque manière que ce soit y

compris verbalement les Informations

Confidentielles sans l'accord écrit

préalable de l’autre Partie, elles

s’engagent à :

● protéger et garder strictement

confidentielles, et traiter avec le

même degré de précaution et de

protection qu'elle accorde à ses

propres informations

confidentielles de même

importance les Informations

Confidentielles émanant de l’autre

Partie ;

● ne divulguer de manière interne

qu’à ses seuls salariés et

exclusivement lorsque cela est

rendu nécessaire pour la bonne

exécution des présentes ;

● ne pas copier, ni reproduire, ni

dupliquer totalement ou

partiellement lorsque de telles

copies, reproductions ou

duplications n'ont pas été

autorisées par l’autre Partie et ce,

de manière spécifique, toutes les

Informations Confidentielles et

leurs reproductions, transmises par

chacune des Parties à l'égard de

l'autre Partie, devront être

restituées à cette dernière

immédiatement sur sa demande.

​

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de

réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera

autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

​

18. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties reconnaissent et déclarent

qu’aucun lien de subordination n’existe

entre elles.

Les Parties reconnaissent et déclarent

qu’elles sont et demeureront, pendant

toute la durée du Contrat, des partenaires

professionnels indépendants, assumant

chacun les risques de sa propre activité.

Elles s’engagent à se présenter comme

tels à l’égard des tiers.

Il est expressément convenu entre les

Parties que le présent Contrat et ses suites

ne pourront être invoqués pour

revendiquer la qualité d’associé du Client.

En outre, les Parties déclarent

expressément ne pas vouloir par les

présentes créer dans leurs rapports une

société ayant la personnalité morale, ni

une société en participation, ni une

société créée de fait.

19. MODIFICATION DES CGV

La société a la possibilité de modifier

unilatéralement les CGV, avant le début

de la prestation touristique, et ce sans que

 

le Client ne puisse s’y opposer, sous

réserve que la modification soit mineure

et que le Client en soit informé le plus

rapidement possible de manière claire,

compréhensible et apparente sur un

support durable.

20. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Le Prestataire s'engage à respecter

l'ensemble des réglementations qui lui

sont applicables, notamment celles

relatives au droit du travail et à la fiscalité.

Il garantit avoir procédé aux

immatriculations et déclarations requises,

et avoir acquitté l'ensemble des impôts,

taxes et cotisations afférents à son

activité. Le Prestataire déclare également

n'être sous le coup d'aucune interdiction

d'exercer et être en règle au regard des

instances professionnelles dont il relève.

Le Prestataire s'engage à souscrire une

police d'assurance garantissant sa

responsabilité civile professionnelle pour

toutes les activités et obligations

découlant du présent contrat. Le

Prestataire s'engage à maintenir cette

police pendant toute la durée du présent

contrat.

21. CESSIBILITE

Sauf accord express de l’autre partie, le

bénéfice du présent contrat ne peut être

cédé par aucune des parties. Le Client ne

peut céder tout ou partie de ses droits et

obligations au titre des présentes sans

l’accord écrit et préalable du Loueur.

 

22. NEWSLETTER

En donnant expressément son accord à

cette fin, le Client accepte que la Société

puisse lui faire parvenir, à une fréquence

et sous une forme déterminée par elle,

une newsletter (lettre d’information)

pouvant contenir des informations

relatives à son activité. Il accepte

également de recevoir des offres

commerciales de la société pour des

Produits/services analogues à ceux

achetés.

Les Clients auront la faculté de se

désinscrire de la newsletter en cliquant

sur le lien prévu à cet effet, présent dans

chacune des newsletters (lettres

d’information).

​

23. ELECTION DU DOMICILE

Les parties font élection de domicile aux

adresses telles qu’indiquées en tête des

présentes. Tout changement de domicile

par l’une des parties ne sera opposable à

l’autre qu’à l’expiration d’un délai de 10

(dix) jours à compter de la réception de la

notification qui en aura été faite par lettre

recommandée avec avis de réception.

​

24. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de

Location sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de trouver un

accord amiable à leur différend.

Si dans un délai d’un mois, les parties

n’ont pas trouvé de solution, le client

pourra saisir le médiateur : La médiation

tourisme et voyage .

Site : www.mtv.travel

En l’absence d’accord dans un délai d’un

mois, le différend sera soumis au

Tribunal de Judiciaire du siège de la

Société.